L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-07-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

210 pour, 3 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)67200Pour
Rassemblement National (RN)43000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)21001Pour
Les Républicains (LR)16000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)18100Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)8000Pour
Horizons et apparentés (HOR)17000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)9000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total210301

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