L'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

105 pour, 0 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 472, déposé par Mme Lingemann : Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)40000Pour
Rassemblement National (RN)32000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8001Pour
Les Républicains (LR)4000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0011Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total105012

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