L'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 54 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 42, déposé par Mme Lechanteux : À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) » les mots : « à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou viol…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03800Contre
Rassemblement National (RN)25000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)1112Pour
Les Républicains (LR)0111Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total265423

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