L'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 96 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 266, déposé par M. Schreck : Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres mini…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05200Contre
Rassemblement National (RN)30000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01700Contre
Les Républicains (LR)5000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01700Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0501Contre
Horizons et apparentés (HOR)0022Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total359623

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