L'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37 pour, 87 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 462, déposé par Mme Lechanteux : Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’ar…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04900Contre
Rassemblement National (RN)30000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01400Contre
Les Républicains (LR)6000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0501Contre
Horizons et apparentés (HOR)0022Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total378723

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