L'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

13 pour, 44 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1031, déposé par M. Guitton : Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dan…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02400Contre
Rassemblement National (RN)13000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01000Contre
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total134412

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