L'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2023-07-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

40 pour, 7 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)19001Pour
Rassemblement National (RN)10000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0700Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)7000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total40723

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →