L'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Scrutin du 2022-10-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

45 pour, 1 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)0000Pour
Rassemblement National (RN)6000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)6000Pour
Les Républicains (LR)0111Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)26000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0034Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total45156

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