L'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2023-07-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

11 pour, 40 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 26, déposé par Mme K/Bidi : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	21	0	1	Contre
Rassemblement National (RN)	0	10	0	0	Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	8	0	0	0	Pour
Les Républicains (LR)	0	0	0	0	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	0	8	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	1	0	0	0	Pour
Horizons et apparentés (HOR)	0	1	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	0	1	1	Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	2	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	11	40	1	2