L'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2023-07-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

26 pour, 1 contre, 18 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)17001Pour
Rassemblement National (RN)0099Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0077Abstention
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)8000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2611819

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