L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).
Scrutin du 2023-07-19. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.
139 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
Comment chaque groupe a voté
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Non-votant·es
Position dominante
Renaissance (RE)
41
0
0
0
Pour
Rassemblement National (RN)
34
0
0
1
Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)
16
0
0
0
Pour
Les Républicains (LR)
10
0
0
0
Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)
11
0
0
0
Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)
5
0
0
0
Pour
Horizons et apparentés (HOR)
10
0
0
0
Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)
3
0
0
0
Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)
4
0
0
0
Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)