L'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

12 pour, 49 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 6, déposé par Mme Parmentier : I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « proc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03000Contre
Rassemblement National (RN)12000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0701Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total124901

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