L'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 54 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 537, déposé par M. Lopez-Liguori : Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et rappelant les dispositions législatives en vertu desquelles une telle mesure est applicable, notamment l’article 227‑24 du code pénal »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03000Contre
Rassemblement National (RN)14000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01001Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0600Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total155401

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