L'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

53 pour, 36 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)38000Pour
Rassemblement National (RN)01600Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01101Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)9100Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)5000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total533601

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