La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

38 pour, 90 contre, 12 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	64	0	0	Contre
Rassemblement National (RN)	0	0	11	11	Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	31	0	0	0	Pour
Les Républicains (LR)	0	4	0	0	Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	0	14	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	0	1	2	Abstention
Horizons et apparentés (HOR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	3	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	4	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Total	38	90	12	13