La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

38 pour, 90 contre, 12 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06400Contre
Rassemblement National (RN)001111Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)31000Pour
Les Républicains (LR)0400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0012Abstention
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total38901213

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