L'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 40 contre, 27 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	1	34	2	2	Contre
Rassemblement National (RN)	0	0	17	17	Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	15	0	0	0	Pour
Les Républicains (LR)	3	0	0	0	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	7	5	1	1	Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	0	5	6	Abstention
Horizons et apparentés (HOR)	0	1	2	2	Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)	5	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	4	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	39	40	27	28