Le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 54 contre, 7 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	34	0	0	Contre
Rassemblement National (RN)	18	0	0	0	Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	0	0	2	2	Abstention
Les Républicains (LR)	0	3	1	1	Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	0	11	0	0	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	3	2	3	Contre
Horizons et apparentés (HOR)	0	2	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	1	1	1	Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	0	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	1	1	Abstention
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	18	54	7	8