L'amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-12. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

160 pour, 117 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2238, déposé par M. Acquaviva : I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens q…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08911Contre
Rassemblement National (RN)70000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)42000Pour
Les Républicains (LR)2400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)62300Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)10001Pour
Horizons et apparentés (HOR)12122Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)7011Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total16011745

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