L'article 4 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-09. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

92 pour, 11 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)40000Pour
Rassemblement National (RN)23000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0900Contre
Les Républicains (LR)4000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)15000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1001Pour
Horizons et apparentés (HOR)4100Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2100Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total921101

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