La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-10-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

39 pour, 197 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	86	0	0	Contre
Rassemblement National (RN)	0	37	0	0	Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	39	0	0	0	Pour
Les Républicains (LR)	0	21	0	0	Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	0	28	0	1	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	3	0	0	Contre
Horizons et apparentés (HOR)	0	20	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	0	0	4	4	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	1	1	Abstention
Non inscrit (NI)	0	2	0	0	Contre
Total	39	197	5	6