L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-10-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

260 pour, 58 contre, 24 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)110000Pour
Rassemblement National (RN)61000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)04900Contre
Les Républicains (LR)31000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)37001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)001212Abstention
Horizons et apparentés (HOR)18000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0155Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2177Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total260582425

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