L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-10-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

279 pour, 58 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)114000Pour
Rassemblement National (RN)59100Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)04900Contre
Les Républicains (LR)34000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)38001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)11011Pour
Horizons et apparentés (HOR)18000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0155Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4077Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total279581314

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