L'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

107 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)46000Pour
Rassemblement National (RN)21000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)10000Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)14001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)7000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total107001

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