L'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

143 pour, 24 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1138, déposé par Mme Le Hénanff : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les administrations de l’État ou ses opérateurs, dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ont recours à un service d’informatique en nuage…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)63000Pour
Rassemblement National (RN)47000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01800Contre
Les Républicains (LR)6011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)15101Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0211Contre
Horizons et apparentés (HOR)11000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1432423

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