L'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

33 pour, 0 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1048, déposé par Mme Le Hénanff : I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les infor…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)15000Pour
Rassemblement National (RN)3000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)5000Pour
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)4000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1011Pour
Horizons et apparentés (HOR)4001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total33012

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