L'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

39 pour, 0 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1140, déposé par Mme Le Hénanff : Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage. « On entend par serv…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)16000Pour
Rassemblement National (RN)5000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)4000Pour
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)8000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total39001

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