L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Scrutin du 2023-10-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

7 pour, 31 contre, 8 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1013, déposé par M. Delaporte : I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02100Contre
Rassemblement National (RN)0077Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)4000Pour
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0511Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0401Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total73189

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