L'amendement n° 1844 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Scrutin du 2023-11-02. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 29 contre, 22 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° II-1844, déposé par M. Iordanoff :

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02411Contre
Rassemblement National (RN)001818Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)12000Pour
Les Républicains (LR)0022Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1001Pour
Horizons et apparentés (HOR)5000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total24292223

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