L'amendement n° 771 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Scrutin du 2023-11-02. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 37 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 771, déposé par le Gouvernement :

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)01900Contre
Rassemblement National (RN)14000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0900Contre
Les Républicains (LR)0011Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total153712

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →