L'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Scrutin du 2023-11-02. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

9 pour, 42 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° II-1456, déposé par M. Coulomme :

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02900Contre
Rassemblement National (RN)051010Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)4000Pour
Les Républicains (LR)0200Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total9421011

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