L'amendement n° 3224 de Mme Colboc après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-14. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

70 pour, 65 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3224, déposé par Mme Colboc : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)24200Contre
Rassemblement National (RN)36000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)18000Pour
Les Républicains (LR)2400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1011Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total706512

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