L'amendement n° 3134 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-14. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

90 pour, 100 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-3134, déposé par M. Jean-René Cazeneuve : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)06900Contre
Rassemblement National (RN)44000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)30000Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01711Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)8001Pour
Horizons et apparentés (HOR)01300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total9010012

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