L'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Scrutin du 2023-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

61 pour, 11 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)30000Pour
Rassemblement National (RN)14000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01100Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)2001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2011Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0033Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2011Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total611156

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