L'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Scrutin du 2023-12-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

43 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)9000Pour
Rassemblement National (RN)11000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)4000Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)3001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total43001

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