L'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Scrutin du 2023-12-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

111 pour, 1 contre, 13 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)43000Pour
Rassemblement National (RN)34000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)001111Abstention
Les Républicains (LR)10011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)9000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)6001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total11111314

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