L'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

102 pour, 47 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par M. Serva : Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut f…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)55311Pour
Rassemblement National (RN)03300Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)21000Pour
Les Républicains (LR)1911Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)9001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)7000Pour
Horizons et apparentés (HOR)1200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total1024723

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