L'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

107 pour, 26 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)45011Pour
Rassemblement National (RN)02400Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)20000Pour
Les Républicains (LR)6111Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)5101Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)15000Pour
Horizons et apparentés (HOR)4000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1072623

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