L'amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

41 pour, 122 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 97, déposé par M. Emmanuel Maquet : À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05400Contre
Rassemblement National (RN)27000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02500Contre
Les Républicains (LR)14000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01101Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01600Contre
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0500Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total4112201

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