L'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 105 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 30, déposé par Mme Duby-Muller : Supprimer les alinéas 2 et 3.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)43711Contre
Rassemblement National (RN)31722Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02300Contre
Les Républicains (LR)8011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)8201Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0600Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2410545

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