L'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

134 pour, 2 contre, 10 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)44100Pour
Rassemblement National (RN)21100Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)27000Pour
Les Républicains (LR)0099Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12012Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)15000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total13421011

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