L'amendement n° 65 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

111 pour, 3 contre, 24 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 65, déposé par M. Echaniz et Mme Le Meur : À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « elles sont accordées » les mots : « elle est accordée »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)45211Pour
Rassemblement National (RN)012222Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)23000Pour
Les Républicains (LR)2011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)13001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)13000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)6000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total11132425

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