L'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2023-12-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

8 pour, 96 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 46, déposé par M. Colombani : I. – Après l’alinéa 32, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 161‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La carte communale peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secte…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)13611Contre
Rassemblement National (RN)02400Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01500Contre
Les Républicains (LR)2011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1912Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1800Contre
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total89634

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