L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).
Scrutin du 2023-12-13. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.
63 pour, 0 contre, 4 abstention(s).
Comment chaque groupe a voté
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Non-votant·es
Position dominante
Renaissance (RE)
38
0
0
0
Pour
Rassemblement National (RN)
12
0
0
0
Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)
0
0
3
3
Abstention
Les Républicains (LR)
0
0
0
0
Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)
3
0
0
0
Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)
0
0
0
0
Pour
Horizons et apparentés (HOR)
6
0
0
1
Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)
0
0
1
1
Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)
4
0
0
0
Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)