L'amendement n° 181 de M. Martinet après l'article 12 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Scrutin du 2024-01-23. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

36 pour, 39 contre, 28 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 181, déposé par M. Martinet : Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02722Contre
Rassemblement National (RN)002424Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)23000Pour
Les Républicains (LR)0600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0311Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2301Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total36392829

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