L'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2024-01-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 75 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 5, déposé par M. Falcon : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)32411Contre
Rassemblement National (RN)11123Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01200Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0211Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)02100Contre
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0600Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total187545

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