L'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2024-01-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 53 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 115, déposé par Mme Ferrari : I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)20722Pour
Rassemblement National (RN)8201Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0900Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1222Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)02000Contre
Horizons et apparentés (HOR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total345345

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