L'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin du 2024-01-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

79 pour, 16 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)33000Pour
Rassemblement National (RN)11112Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)9000Pour
Les Républicains (LR)0400Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)3011Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)18000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total791623

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