L'amendement n° 2467 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Scrutin du 2022-10-17. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

66 pour, 228 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-2467, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet im…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)09600Contre
Rassemblement National (RN)65001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)15411Contre
Les Républicains (LR)0500Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)03100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0611Contre
Horizons et apparentés (HOR)02100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0711Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total6622845

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