L'amendement n° 136 de Mme Le Hénanff à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Scrutin du 2024-02-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 34 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 136, déposé par Mme Le Hénanff : Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si la prestation de conseil implique la collecte et le traitement de données d’une sensibilité particulière. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02511Contre
Rassemblement National (RN)15000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8000Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0200Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total323412

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