L'amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l'article 17 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Scrutin du 2024-02-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 42 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 135, déposé par Mme Le Hénanff : Le prestataire et les consultants communiquent à l’administration bénéficiaire les informations suivantes : 1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données ; 2° Une de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03300Contre
Rassemblement National (RN)6000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8000Pour
Les Républicains (LR)4000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0900Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)2000Pour
Horizons et apparentés (HOR)2001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total314201

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